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Actualités

Le 24 avril 2018 Rappel de congés et salarié intérimaire

La Cour de cassation estime que les primes allouées pour l'année entière n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés

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Le 23 avril 2018 La grève bientôt encadrée ?

Une proposition de loi vise à encadrer le droit de grève mais aussi à éviter que des grèves politiques puissent être de nouveau utilisées.

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Le 24 avril 2018 Contrat de vente et conditions particulières de vente

La Cour de cassation rappelle l'adage "Specialia Generalibus Derogant" (La règle spéciale déroge à la règle générale)

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