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Actualités

Le 15 février 2017 L’obligation de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyen.

Le 21 mai 2008, Mme X qui faisait de l’escalade sur un mur artificiel dans une salle d’escalade exploitée par la société M’Roc, a été ...

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Le 15 février 2017 L'effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice. Le 4 janvier 20174, la Cour de cassation ...

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Le 15 février 2017 Le mandat de protection future non mis à exécution lors du placement sous curatelle

Le mandat de protection future répond à une prévision, celle de l'inaptitude. C’est un contrat conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Il a pour ...

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