Les abus commerciaux - Paris 16, Amiens

Le droit des affaires sanctionne les abus, commis dans le cadre de relations commerciales entre professionnels.

Les avocats du cabinet s'efforcent de faire respecter vos droits en cas de la survenance de contentieux avec vos partenaires commerciaux, tant au niveau du conseil que devant la juridiction compétente.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale peut prendre diverses formes, allant du débauchage des salariés, du détournement de clientèle, du dénigrement, de la contrefaçon, du parasitisme ou de la revente à perte.

Notre cabinet intervient également au cas ou vous seriez victime ou accusé d'actes de concurrence déloyale de la part de vos partenaires.

Droit de la Concurrence

Notre cabinet prend en charge les dossiers relatifs au droit de la concurrence.

Sur le plan pratique, ce droit regroupe les pratiques anticoncurrentielles, et les pratiques restrictives de concurrence.

Les pratiques anticoncurrentielles

Il s'agit du fait de profiter d'une situation donnée (dépendance économique d'un fournisseur ou d'une entreprise cliente ; position de puissance économique sur un marché) pour exercer une pratique « susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence » (Article L.420-2 du Code de commerce). Cela se traduit généralement par un refus de vente, une vente liée ou une pratique discriminatoire.

Le Code de commerce sanctionne ces pratiques qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence sur un marché.

Sont ainsi concernées les « actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions » entre concurrents (Art. L420-1 du Code de commerce).

L'abus de dépendance économique et l'abus de position dominante, en sont d'autres manifestations.

Les pratiques restrictives de concurrence

L'article L.442-6 du Code du commerce dresse une liste des pratiques prohibées en droit de la concurrence. Ces pratiques, qui restreignent le jeu de la concurrence entre partenaires commerciaux, engagent la responsabilité civile de leurs auteurs. Il est possible de citer, entre autres :

  • L'obtention d'un avantage injustifié ou disproportionné de la part d'un partenaire commercial ;
  • La soumission d'un partenaire commercial à des obligations disproportionnées, qui crée un déséquilibre entre les droits et les obligations de chacune des parties ;
  • Le non-respect d'un délai de préavis suite à la rupture d'une relation commerciale ;
  • L'insertion de clauses abusives et/ou illégales au sein des contrats commerciaux.

Les avocats en droit des affaires du cabinet Dalmas-Prévost de Paris 16 et d'Amiens interviennent en votre faveur, qu'il s'agisse de pratiques anticoncurrentielles ou de pratiques restrictives de la concurrence. N'hésitez pas à nous contacter !

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