Acte de cautionnement - Avocat Paris 16, Amiens

Vous désirez contester un acte de cautionnement et revenir sur votre engagement ? Le cabinet d'avocats Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens assure votre défense devant les juridictions compétentes et vous aident à préserver vos intérêts.

L'acte de cautionnement

En quelques mots, l'acte de cautionnement est un acte civil. Il s'agit d'un contrat écrit qui permet à une personne de s'engager à payer la dette d'un parent ou d'un ami (dit « débiteur »), lorsque ce dernier ne parvient pas à respecter ses engagements vis-à-vis de son créancier.

On trouve notamment cet acte dans le cadre des contrats de bail. La personne qui représente la garantie de paiement est appelée « la caution ». Elle permet au créancier de recevoir la somme qui lui est due avec certitude.

Quelques formalités

Pour être valable, « la caution » doit connaître toutes les clauses que comporte son engagement.

L'acte de cautionnement doit quant à lui comporter la signature de « la caution » ainsi que la mention écrite de sa main et la somme en toutes lettres et en chiffres.

Le créancier a l'obligation de prévenir la caution dès le moindre incident de paiement pouvant être inscrit au fichier national

Contestation de cautionnement

Dans le cadre des baux de location, la caution peut choisir de mettre fin au cautionnement à durée indéterminée en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier. Toutefois, cette résiliation ne peut s'appliquer que lorsque le contrat de location arrive à son terme.

Par ailleurs, il est possible de contester un cautionnement en cas de vice de forme (lorsque les formalités ne sont pas respectées) ou de vice de consentement (erreur, dol).

L'assistance de votre avocat

En premier lieu, votre avocat du cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens peut vous conseiller et vous aider au sujet de la rédaction des contrats. De plus, il se révèle apte à vous informer sur l'ensemble des conséquences que peut avoir votre engagement.

Par ailleurs, votre avocat vous informera sur la stratégie à adopter afin d'obtenir l'annulation d'un engagement de caution en cas de contentieux.

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