Paiement des fermages - avocat Paris 16, Amiens

En cas de défaut de paiement des fermages, le cabinet d'avocats Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens est capable de vous assister et de protéger vos droits.

Le paiement des fermages

Le paiement des fermages est une des obligations essentielles auxquelles s'engage le preneur lorsqu'il signe un bail rural. Le code rural précise que le bailleur impayé peut, dans certaines conditions, demander la résiliation du bail si le preneur ne règle pas ses fermages.

La mise en demeure et la résiliation du bail

Le défaut de paiement des fermages ne peut être sanctionné par la résiliation du bail rural que si deux conditions sont remplies (art L.411-53 du Code rural) :

1- Deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage. Les deux défauts de paiement peuvent être séparés par le règlement d'un ou plusieurs termes puisque la loi n'exige pas qu'ils se suivent.

2- Persistance du défaut de paiement après mise en demeure : il faut que le défaut de paiement persiste à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure (art. L.411-53 du Code rural)

Une seule mise en demeure suffit si le paiement de deux termes distincts est demandé en même temps. Si ce n'est pas le cas, une seconde mise en demeure doit être adressée à l'issue d'une période de 3 mois suivant la première restée infructueuse.

Attention, la mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullité, les termes de l'article L.411-53 du Code rural relatifs à la perte du droit au renouvellement pour défaut de paiement des loyers.

La résiliation est encourue si le preneur ne s'est pas libéré de sa dette dans les trois mois de la seconde mise en demeure.

Compétents en matière de litiges relatifs au paiement des fermages, les avocats du cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens vous assistent lors d'une mise en demeure ou d'une résiliation de bail rural.

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