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Actualités

Le 11 juin 2018 Cession de parts de Société en Nom Collectif

Le défaut d'agrément de la cession des parts sociales n'entraîne pas la nullité de la cession, mais son inopposabilité à la société

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Le 11 juin 2018 Interdiction de gérer et procédure collective

La Cour de cassation précise l'application du nouvel article L.653-8 du Code de commerce relatif à l'interdiction de gérer

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Le 11 juin 2018 Disproportion du cautionnement et régime marital

La Cour de cassation juge que si le requérant est marié sous le régime de la séparation des biens, alors l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de la caution se fera par comparaison avec ses revenus personnels

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