Actualités
Par un arrêt du 20 février dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que pouvait être qualifiée de faute grave le fait, pour un sportif professionnel en arrêt maladie, de ne pas suivre les soins prescrits pour sa récupération physique.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a estimé le 30 janvier dernier que le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement les règles relatives au détachement, ne faisaient pas obstacle aux dispositions ...
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Le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 février dernier. L’un des volets de ce projet de loi ...
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Par un arrêt en date du 20 décembre 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire d’un logement contre ...
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Il reste des incertitudes pratiques dans la législation concernant le droit des majeurs protégés appliqué au droit bancaire. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a fait l’objet ...
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La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au journal officiel et est ...
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Trois décisions de conseils de prud'hommes ont récemment rejeté le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, instauré par les ordonnances dites Macron du ...
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L’obligation de reclassement pour l’employeur, que l’on retrouve à l’article 1233-4 du code du travail, consiste à rechercher et proposer au salarié des postes compatibles avec ses ...
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Le 12 juillet dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt (n°17-16.539) concernant le cumul du versement de l’indu relatif à des indemnités journalières ...
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Le délai de prescription en réparation du préjudice lié à un abus de majorité est de 5 ans
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Différents décrets et arrêtés en dates des 27 et 28 février derniers et entrant en application au 1er mars 2019 sont venus préciser les conditions de délivrance des cartes de séjour dit ...
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Par une décision du 19 décembre dernier, la Cour de cassation est venue casser un arrêt de la cour d’appel de Grenoble prévoyant la condamnation d’un concubin au paiement de la moitié des ...
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Le projet de réforme de la justice a définitivement été adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 18 au 19 février 2019, avec un total de 31 voix contre 11. Ledit projet a pourtant ...
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Dans un arrêt du 19 décembre dernier (n°17-27947), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à l’appréciation au niveau du groupe de l’ouverture ...
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Par son arrêt du 14 novembre 2018 (n°17-23668), de la première chambre Cour de cassation est venue rappeler quelques règles concernant le régime de responsabilité du fait des produits ...
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Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2019 (n° 18/08357), la Cour d’Appel de Paris a jugé que la relation de travail entre un chauffeur VTC et la plateforme de réservation UBER devait être ...
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Une succession de contrat de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite pour un même salarié et sur un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour ...
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Dans le cadre du droit du travail, et plus précisément dans la relation employeur-salarié, afin de garantir une relation de travail convenable et saine, de nombreuses règles tirées globalement ...
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Le 5 juillet dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt (n°17-10.390) concernant la compétence territoriale de la juridiction prud’homale française dans le cadre de ...
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La qualité pour agir sera reconnue à la société qui a fait l'objet d'un redressement fiscal sur le fondement d'éléments saisis dans le cadre de la procédure de l'article L.16 B du Livre de Procédure Fiscal
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