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Droit rural

Le 11 avril 2018 Transmission de deux QPC en matière de Droit rural

Le Conseil constitutionnel prononcera ou non l'inconstitutionnalité des deux dispositions

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Le 09 mai 2014 Reprise pour exploiter au sein d’une société

Vu l'article L. 411-58, alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le ...

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Le 10 avril 2018 Nullité du congé fondé sur l'âge du preneur et justifiction par le bailleur de l'emploi des biens qui sont objet du bail

Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet

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