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Actualités

Le 27 mars 2018 Travail dissimulé et indemnité forfaitaire de trois mois

La Cour de cassation adopte la solution de l'alternative entre l'indemnité de travail dissimulé et l'indemnité forfaitaire de trois mois de l'article L.8252-2

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Le 23 mars 2018 Solde de tout compte libératoire et convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation

Si le délai de six mois n'est pas expiré, alors la convocation devant le bureau de conciliation ne produit pas les effets de la dénonciation visée à l'article L.1234-20

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Le 23 mars 2018 Rupture de versement des heures supplémentaires et modification du contrat de travail

Dans le cas ou le non-versement des heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail, alors l'employeur ne peut décider de rompre le versement des heures supplémentaires

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