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Actualités

Le 15 février 2017 Retenue administrative

Le 1er février 2017, la Cour de cassation a estimé qu’un étranger placé en retenue au titre de l’article L. 611-1-1 du Code des étrangers à 14 ...

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Le 15 février 2017 La caution doit supporter les dettes de la société qu’elle cautionne même si cette dernière est en liquidation judiciaire.

Une personne s’est rendue caution envers une banque pour les engagements de deux sociétés qui sont chacune titulaire de comptes courants dans ses livres. Ces deux ...

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Le 15 février 2017 Compétence de la Cour nationale du droit d’asile pour juger certains recours.

Conformément à l'article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Conseil d'État a rappelé, le 23 ...

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