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Le contentieux des contrats publics en pleine mutation.

Le 20 mai 2014

Le 4 avril 2014, le Conseil d’État a rendu une décision révolutionne en matière de contentieux des contrats publics puisqu’il ouvre à tous les tiers lésés de façon directe par un contrat administratif la possibilité d'en contester la validité devant le juge du contrat (CE 4 avril 2014 n° 358994, Ass. Département de Tarn-et-Garonne).

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