Avocat droit entreprises à Paris 16 et Amiens - Procédures collectives

Vous êtes gérant d'une entreprise en redressement judiciaire et vous cherchez un avocat en droit des entreprises à Paris 16 et Amiens ? Le cabinet Dalmas-Prévost intervient en matière de procédures collectives. Nous contribuons notamment à la préparation de vos plans de sauvegarde ou de redressement. Bien plus, nous vous conseillons également en amont sur le droit des entreprises, sur la prévention des difficultés et sur la gestion ou le règlement de litiges.

Qu'est-ce qu'une procédure collective ?

Une procédure collective est une mesure qui permet de placer une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire. Il en existe trois types : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde a pour but de suspendre le paiement de dettes d'une entreprise en difficulté (sauf pour les entreprises qui sont en cessation de paiement), ce qui permet une restructuration et assure idéalement la pérennité de l'emploi. Par ailleurs, il est également possible d'obtenir un étalement de dettes par le biais du Tribunal du Commerce.

Votre avocat en droit des entreprises vous oriente et vous soutient lors de vos demandes.

Le redressement judiciaire

Cette procédure collective peut donner lieu à une cession-redressement permettant à l'entreprise de poursuivre son activité en remboursant totalement ou partiellement son passif, à une cession-liquidation au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est cédée à un tiers pour rembourser le passif, ou encore à une liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire s'effectue après la décision du tribunal suite à une cessation de paiement. Durant cette procédure, les éléments de l'actif sont transformés pour payer les dettes sociales de l'entreprise.

Pour de plus amples informations au sujet des procédures collectives, contactez votre avocat du cabinet Dalmas-Prévost situé à Paris 16 et Amiens pour être assisté en droit des entreprises.

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