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Actualités

Le 08 août 2017 La rémunération du gérant d’une SARL

La rémunération du gérant d’une SARL est fixée soit par une décision collective des associés soit par les statuts.La Cour de cassation a eu à ...

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Le 08 août 2017 Faute grave et arrêt de travail

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2017 rappel les règles applicables quant aux modalités de reprise du poste du salarié à la suite d’un ...

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Le 08 août 2017 Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire est l’une des sanctions de l’employeur qui manque à ses obligations.Elle permet au Conseil des prud’hommes de prononcer la rupture du contrat ...

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