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Indexation du loyer : attention aux retards de révision du loyer !
Le 09 mai 2014
Depuis le loi ALUR du 24 mars 2014, lorsque le propriétaire ne réalise pas l'indexation du loyer chaque année, il en perd le bénéfice. L'indexation ne jouera alors que pour l'avenir ; en aucun cas, il ne pourra faire l'objet d'un rattrapage rétroactif.
L'article 17-1 de loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi Alur) vise ainsi à endiguer les indexations réalisées sur plusieurs années, bien souvent en fin de bail.
Cet disposition s'applique à tous les contrats de location vides quelle que soit leur date de signature (avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014).
Pour les contrats de location meublée, seuls ceux signés après le 27 mars 2014 sont concernés par les nouvelles dispositions. Pour les contrats de location meublée signés avant cette date, les modalités anciennes continuent de s'appliquer.
Pour les contrats de location meublée, seuls ceux signés après le 27 mars 2014 sont concernés par les nouvelles dispositions. Pour les contrats de location meublée signés avant cette date, les modalités anciennes continuent de s'appliquer.
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