Avocat divorce à Paris 16 - Amiens

Divorce

Vous avez besoin de l'assistance d'un avocat pour un divorce à Paris 16 et Amiens ? Le cabinet Dalmas-Prévost vous propose ses services en cas de rupture du lien matrimonial.

Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.

Il existe aujourd'hui différentes procédures de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel aboutit à un divorce plus souple, simplifié. Installés à Paris 16 et Amiens, le cabinet Dalmas-Prévost a un rôle à jouer: trouver un commun accord entre les deux parties. Contrairement aux autres types de divorce dont la procédure peut durer plusieurs mois, ce divorce est très rapide: il faut compter 2 mois lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier. Il n'y aura qu'un seul passage devant le Juge.

Cela dit, même pour les autres types de divorce, la volonté du législateur a été l'assouplissement : en effet, la requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties le plus longtemps possible, de choisir la voie de l'accord.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Un nouveau type de divorce a été créé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans pour que le divorce soit acquis, et ce, que le conjoint le veuille ou non, sans avoir à prouver de faute. Ce nouveau divorce simplifie profondément la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure.

Dans le cadre d'un divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal, les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le Juge tranchera les points litigieux. À noter que l'acceptation peut se faire devant le Juge qui demandera aux parties si elles sont d'accord pour admettre le principe du divorce.

Le divorce pour faute

Enfin, si le classique divorce pour faute perdure, il est en nette diminution du fait qu'il ne peut plus être une cause privant l'époux de toute prestation compensatoire.

Pour plus d'informations au sujet du divorce ou pour obtenir un accompagnement juridique de qualité, prenez contact avec un avocat spécialisé dans les procédures de divorce du cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens.

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