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Actualités

Le 16 mai 2018 Conditions d'engagement de la responsabilité de la banque

La Cour de cassation affirme la nécessité de rapporter la preuve de la réalisation d'un dommage exclusivement imputable aux manquements contractuels de la banque

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Le 11 mai 2018 Liquidation judiciaire et QPC

La Cour de cassation affirme que le mémoire relatif à la transmission d'une QPC doit contenir un exposé sommaire des raisons tendant à justifier la recevabilité de cette Question.

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Le 16 mai 2018 Accident du travail et compétence de juridiction

La Cour de cassation précise les chefs de compétences propres au Conseil de Prud'hommes et au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

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