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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens

Droit des étrangers

Le 06 juillet 2021 L’erreur de droit de la CNDA quant à l’annulation du statut d’un réfugié pour fraude

Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’État a rappelé la nécessité pour la Cour nationale du droit d’asile de répondre aux requêtes essentielles de la partie défenderesse, au ...

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Le 21 mai 2021 Les impacts de la crise sanitaire sur le droit à la vie de famille

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger se trouvant déjà en France de faire venir sa famille résidant toujours dans le pays d’origine. Mais depuis le 18 mars 2020, ...

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Le 29 août 2019 Fichier recensant les empreintes digitales et photos et vie privée des étrangers.

En pleine période de débat sur les questions migratoires et sur la protection des données personnelles, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision QPC n°2019797 du 26 juillet 2019, déclaré ...

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Le 14 juin 2019 L’impossible transfert du contrat de travail du salarié sans papiers dû à l’irrégularité de son embauche

La chambre sociale de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 17 avril dernier, s’est prononcée en défaveur de l’application des dispositions relatives au transfert du ...

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Le 27 mars 2019 Précision des conditions de délivrance de la carte de séjour « passeport talent »

Différents décrets et arrêtés en dates des 27 et 28 février derniers et entrant en application au 1er mars 2019 sont venus préciser les conditions de délivrance des cartes de séjour dit ...

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Le 11 juin 2018 Mesure d'expulsion et passé pénal

Le lourd passé pénal d'un étranger peut empêcher l'annulation d'une mesure d'éloignement

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Le 30 avril 2018 L'Assemblée Nationale adopte la loi "asile et immigration"

Les droits et devoirs des migrants sont pris en compte par la loi

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Le 15 mars 2018 Reconnaissance de la qualité de réfugié et responsabilité pénale internationale

Le Juge recherche les éléments de faits pouvant fonder des raisons de penser

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Le 15 mars 2018 Echange par un réfugié d'un permis de conduire étranger contre un permis français

Le juge recherche si l’intéressé s'est trouvé empêché d'obtenir le renouvellement par un risque de persécutions dans son pays d'origine

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Le 09 mars 2018 Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l'article 5-2° de la loi relative à l'Etat d'urgence de 1955

Le Conseil constitutionnel a opéré un contrôle de proportionnalité entre le but de préservation de l'ordre public visé par la loi et la liberté de circulation des individus

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Le 21 mai 2021 Le refus de délivrance de visa en période de crise sanitaire : une atteinte à la liberté de se marier

Par une ordonnance du 09 avril 2021, le Conseil d’Etat vient rappeler le caractère fondamental de la liberté du mariage en considérant comme disproportionnées les restrictions apportées au ...

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Le 29 mai 2020 La pleine responsabilité des services préfectoraux dans le dysfonctionnement des procédures dématérialisées en matière d’accueil des étrangers

Par une décision du 27 février 2020, le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun a enjoint le préfet du Val-de-Marne à convoquer directement un ressortissant étranger, afin qu’il ...

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Le 18 juin 2019 Le test osseux ne peut être retenu comme unique critère de la minorité

Par une décision du 21 mars 2019, les membres du conseil constitutionnel ont déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 288 du Code civil qui prévoit que le juge peut ...

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Le 12 avril 2019 La prise en compte des conditions de vie d’un demandeur d’asile

Le 19 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur le cas des transferts de demandeurs d’asile entre Etats membres et de leurs conditions de ...

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Le 08 mars 2019 L’obligation de titre de séjour pour le travailleur détaché non-européen

Le Conseil d’État a estimé le 30 janvier dernier que le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement les règles relatives au détachement, ne faisaient pas obstacle aux dispositions ...

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Le 22 mai 2018 Mesure d'éloignement et droit au respect de sa vie privée et familiale

Le juge administratif contrôle la situation globale de l'étranger

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Le 25 avril 2018 Demande de régularisation "Vie Privée et Familiale" et maladie grave chronique

Le Juge administratif opère un contrôle des éléments factuels de la demande

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Le 15 mars 2018 Recours contre la décision de retrait de la qualité de réfugié

La CNDA doit rechercher si l'intéressé relève d'une autre clause de cessation énoncées au paragraphe C de l'article 1er de la Convention de Genève ou de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.711-4 du CESEDA

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Le 09 mars 2018 Les enjeux juridiques du projet de loi asile et immigration de 2018

Il y-a refonte des droits et garantis des demandeurs d'asile

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Le 08 mars 2018 Articulation liberté de circulation et contrôles Schengen aux frontières

Le Conseil d'Etat affirme la légalité des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen décidés par les autorités françaises

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