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Droit des étrangers

Le 15 février 2017 Retenue administrative

Le 1er février 2017, la Cour de cassation a estimé qu’un étranger placé en retenue au titre de l’article L. 611-1-1 du Code des étrangers à 14 ...

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Le 15 février 2017 Compétence de la Cour nationale du droit d’asile pour juger certains recours.

Conformément à l'article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Conseil d'État a rappelé, le 23 ...

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