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Droit de l'incapacité

Le 08 août 2017 Victime handicapée et logement

Dans l’arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a clarifié sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes handicapées. La solution est claire, ...

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Le 22 mai 2014 Le contrôle de la tarification des établissements de santé.

Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale (…) les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application ...

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Le 15 février 2017 Le mandat de protection future non mis à exécution lors du placement sous curatelle

Le mandat de protection future répond à une prévision, celle de l'inaptitude. C’est un contrat conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Il a pour ...

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