Avocat droit filiation - Paris 16, Amiens

Vos avocats du cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens sont capables de vous aider en matière de droit de la filiation.

La filiation par l'effet de la loi

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période comprise entre le 300ème et le 180ème jour précédant sa date de naissance.
Il existe une présomption de paternité envers le mari de la mère. En ce qui concerne la mère, l'indication de son nom sur l'acte de naissance suffit à établir le lien de filiation, que l'enfant soit né en ou hors mariage.

La filiation par la reconnaissance volontaire

La reconnaissance est désormais un mode d'établissement de la filiation subsidiaire. Toutefois lorsque les parents ne sont pas mariés, la reconnaissance demeure le mode principal d'établissement de la filiation. Cette reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance
La reconnaissance se fait par acte reçu par l'officier d'état civil ou par tout autre acte authentique (acte notarié).
La mère sera informée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la mention de la reconnaissance qui est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant pour lui permettre éventuellement de la contester.
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance.

La filiation par la possession d'état constatée par un acte de notoriété

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Le Code Civil vise les principaux faits qui permettent d'établir cette possession d'état:

la personne a été traitée par celui ou celle dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents,

les présumés parents ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,

cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille,

elle porte le nom de celui ou de ceux dont on la dit issue.

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
L'acte de notoriété reconnaissant cette filiation est établi par le Juge des tutelles et mention est portée en marge de l'acte de naissance.

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