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Actualités

Le 15 février 2017 Transaction immobilière : transparence des prix au 1re avril 2017

Cet arrêté modifie les modalités d’affichage des annonces immobilières concernant la vente, la location ou la sous-location non saisonnières. Ce sont les ...

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Le 15 février 2017 Réforme relative à l'obligation de deux visites médicales pour un licenciement pour motif d'incapacité d'un salarié.

La loi du travail du 8 août 2016 a notamment réformé la procédure d'inaptitude. Son entrée en vigueur était subordonnée à la publication au ...

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Le 15 février 2017 le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité

La Cour de cassation a jugé le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité. Elle ...

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