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Actualités

Le 04 avril 2018 Mentions obligatoires dans un engagement de cautionnement

La portée de l'engagement de la caution sera diminuée en fonction de l'omission d'une mention obligatoire, mais le cautionnement sera valide

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Le 03 avril 2018 Déclaration d'insaisissabilité et procédure de liquidation judiciaire

Les pouvoirs du liquidateur sont limités par la déclaration d'insaisissabilité du bien

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Le 03 avril 2018 Condition d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La cessation des paiements doit être clairement précisée

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