Renouvellement et cession de bail

Les avocats du cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens se révèlent compétents en matière de bail rural.

Le bail rural

En quelques mots, le bail rural peut se définir comme étant un contrat grâce auquel un propriétaire agricole (bailleur) permet à un exploitant (preneur à bail) d'utiliser ses terres ou ses bâtiments agricoles en échange d'un loyer ou d'une partie des récoltes.

Il peut se présenter sous la forme d'un bail à ferme (location d'une exploitation agricole à un fermier avec paiement d'un loyer) ou d'un bail à métayage (location d'une propriété à un métayer avec partage des récoltes ou des recettes perçues).

La cession de bail

En principe, le bail rural n'est pas cessible. Toutefois, le preneur peut céder son bail à son conjoint ou à un descendant, à condition de demander préalablement l'autorisation au propriétaire ou au Tribunal Paritaire des baux ruraux.

Cette autorisation est obligatoire, si le fermier n'a pas demandé l'accord du propriétaire ou si ce dernier a émis un refus, le bail peut être résilié. De plus, seul le fermier diligent, autrement dit celui qui a toujours respecté ses obligations et qui est en règle, est apte à demander la cession du bail.

Le renouvellement du bail

Le renouvellement du bail se fait par reconduction tacite pour 9 ans, dans les mêmes conditions que lorsqu'il a été établi et signé, sauf si l'un des deux parties désire le modifier.

Vous souhaitez en savoir plus sur la cession ou le renouvellement du bail rural ? N'hésitez pas à prendre contact avec les avocats du cabinet Dalmas-Prévost basé à Paris 16 et Amiens, ils vous conseilleront et vous aideront à bien protéger vos intérêts en matière de bail rural.

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