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Actualités

Le 23 mars 2018 Requalification de contrats de travail saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée

Le Juge contrôle l'existence d'une durée minimale du contrat ou l'existence d'un terme

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Le 15 mars 2018 Reconnaissance de la qualité de réfugié et responsabilité pénale internationale

Le Juge recherche les éléments de faits pouvant fonder des raisons de penser

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Le 21 mars 2018 Les conséquences de la non-participation d'un syndicat intéressé à une négociation collective

Il y-aura annulation de l' élection si un syndicat intéressé ne participe pas à l'élection

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