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Actualités

Le 15 février 2017 La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties.

Un associé d'une SARL cède ses parts. Par la suite, il demande à la société le remboursement de son compte courant. La Cour d’appel de Paris rejette sa ...

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Le 15 février 2017 L’interdiction pour un journaliste de filmer une perquisition

Le 12 novembre  2015, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention a mis en œuvre une perquisition au domicile M.X, sans l’aval de ce dernier. ...

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Le 15 février 2017 C’est à la banque de prouver que le compte bancaire d’un de ses clients a été utilisé frauduleusement.

M. X, est titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies (caisse), a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, ...

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