Partage des biens - Avocat Paris 16, Amiens

Dans le cadre du divorce, les avocats du cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens vous assistent au sujet du partage des biens et de la liquidation du régime matrimonial

Le régime matrimonial

En ce qui concerne leur rapports financiers, les époux sont soumis à des règles légales ou conventionnelles qui varient selon le régime adopté au moment du mariage.
Votre avocat compétent en partage des biens établira souvent un projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux lorsqu'il est consulté en vue d'un divorce ou d'une simple séparation de biens.

Par exemple quand les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établi la propriété, sans égard pour son financement.

Le partage des biens après un divorce

Ayant retenu à bon droit qu'un immeuble acquis par une épouse seule sous le régime de la séparation des biens constitue un bien personnel, une Cour d'Appel en déduit justement que l'époux pourra seulement obtenir le règlement d'une créance lors de la liquidation du régime matrimonial, s'il prouve avoir financé en tout ou partie l'acquisition.

Au sujet d'un bien immobilier qui lui est personnel, un époux peut intenter une action tendant à l'expulsion de l'autre époux ainsi qu'au paiement par lui d'une indemnité d'occupation, même si une instance en divorce est pendante entre eux. Ayant relevé qu'un époux et un tiers étaient occupants sans droit ni titre d'un immeuble personnel de l'épouse,une Cour d'Appel a pu ordonner leur expulsion et les condamner à payer une indemnité d'occupation à l'épouse, en dépit de l'instance en divorce existant entre les époux.

Sur le premier point, la qualification du bien ne peut être remise en cause ultérieurement par l'un des époux. Toutefois, si celui-ci a financé le bien à l'aide de ses deniers (totalement ou partiellement) et s'il est en mesure de l'établir, il peut faire valoir un droit de créance à l'encontre de l'autre, sauf s'il y a eu une intention libérale.

Pour bénéficier d'une assistance juridique efficace en cas de partage des biens et de liquidation du régime matrimonial, faites appel aux avocats du cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens.

Contactez le cabinet

Consultez également :

c