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Droit des affaires

Le 08 août 2017 La résiliation et l’interdépendance contractuelle

Deux importants arrêts ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2017 concernant l’interdépendance contractuelle.Ces ...

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Le 15 février 2017 La caution doit supporter les dettes de la société qu’elle cautionne même si cette dernière est en liquidation judiciaire.

Une personne s’est rendue caution envers une banque pour les engagements de deux sociétés qui sont chacune titulaire de comptes courants dans ses livres. Ces deux ...

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Le 08 août 2017 La rémunération du gérant d’une SARL

La rémunération du gérant d’une SARL est fixée soit par une décision collective des associés soit par les statuts.La Cour de cassation a eu à ...

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