Étrangers en situation irrégulière - Paris 16, Amiens

Pour contester les mesures d'éloignement et d'expulsion, les sans-papiers peuvent faire appel aux avocats du Cabinet Dalmas-Prévost de Paris 16 et Amiens.

Vos avocats interviennent rapidement pour défendre les droits des étrangers et accompagner ces derniers tout au long du processus de régularisation.

Les mesures d'éloignement

Outre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), il existe d'autres mesures d'éloignement : obligation de quitter le territoire français (OQTF), maintien des étrangers en zone d'attente, placement en centre de rétention administrative.

Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Généralement prise par le préfet, cette mesure d'éloignement résulte d'un séjour illégal en France. Elle accompagne parfois un refus de séjour. Concrètement, l'Obligation de quitter la France (OQTF) vous contraint de quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours (ou immédiatement dans certaines situations).

Maintien des étrangers en zone d'attente

Dans certaines circonstances (refus d'entrée en France, demande d'asile, refus d'embarquement vers un autre pays), les étrangers arrivés en bateau, avion ou train, peuvent être maintenus dans une zone d'attente située à proximité de la frontière. Cette zone d'attente est un espace délimité situé dans un aéroport, un port ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international.

Cette procédure de détention ne doit pas dépasser les 26 jours, durant lesquels vous pouvez notamment avoir recours et contester l'ordonnance du juge des libertés devant la cour d'Appel. Par ailleurs, un recours en cassation contre l'ordonnance de la Cour d'Appel est possible.

Placement en centre de rétention administrative

Nos avocats assistent également les sans papiers non-européens placés en centre de rétention administrative. En attendant un renvoi forcé, ces derniers sont alors maintenus dans un lieu fermé. Décidée par l'administration, la détention peut être prolongée par le juge pour une durée maximale de 45 jours (sauf exceptions). L'étranger a la possibilité d'avoir recours contre la décision initiale du préfet, il peut également faire appel contre les décisions du juge des libertés et de la détention.

Le Cabinet d'avocats Dalmas-Prévost basé à Paris 16 et Amiens propose leur service en termes de défense des sans papiers sur tout le territoire français, mais aussi à l'échelle internationale, auprès du consulat ou de l'ambassade de France de votre lieu de résidence. Quelle que soit la mesure d'éloignement prise à votre encontre, vos avocats vous accompagnent durant toutes les procédures afin de défendre au mieux vos droits.

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