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Actualités

Le 08 août 2017 Renforcement de la répression des discriminations

Le décret n°2017-1230 du 3 août 2017 publié au JO le 5 août 2017 renforce la répression des manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se ...

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Le 08 août 2017 Application de la décennale pour les éléments d’équipements installés après la construction

Une pompe à chaleur air-eau avait été installée par le propriétaire d’un pavillon. Des dysfonctionnements graves ont été constatés ...

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Le 08 août 2017 Victime handicapée et logement

Dans l’arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a clarifié sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes handicapées. La solution est claire, ...

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