Reconduite à la frontière - Avocat Paris 16, Amiens

En cas de reconduite à la frontière, vos avocats du Cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens ont l'habitude d'intervenir dans l'urgence en raison de la spécificité de cette matière qui nécessite une parfaite connaissance du droit des étrangers.

La réception de l'ARPF

Cette procédure commence par un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), reçu en recommandé par voie postale ou par voie administrative, suite à une garde à vue par exemple.

Dès lors que le pli du recommandé est retiré, vous avez 7 jours pour saisir le Tribunal Administratif. En cas d'avis de passage du facteur, vous avez 15 jours pour récupérer le courrier à la Poste, au-delà de ce délai, le courrier est renvoyé à la préfecture et la procédure est enclenchée.

Lorsque l'APRF est remis par voie administrative, c'est à dire en main propre, le délai est de 48 heures à compter de sa réception.

Si le recours n'est pas remis dans les temps impartis (7 jours ou 48 h selon le mode de réception), il n'est pas recevable par le Tribunal administratif, quel que soit le motif.

En règle générale, l'APRF s'accompagner d'une décision indiquant le pays vers lequel l'étranger doit être renvoyé.

Quel recours contre un APRF ?

Le recours au Tribunal Administratif

Le recours au Tribunal Administratif s'avère suspensif. Ainsi, la personne visée par un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne peut en aucun cas être expulsée, tant que le juge n'a pas statué.

Parce qu'il est suspensif, le recours au Tribunal Administratif doit être privilégié par ceux qui souhaitent contester un APRF. N'oubliez pas qu'il est absolument nécessaire d'user de tous les recours possibles afin d'exprimer clairement votre opposition.

Suite à la réception de l'ARPF, le recours doit être déposé au Tribunal Administratif le plus proche dans les 48h.

Le 35bis

Lorsqu'une personne étrangère doit être expulsée du territoire français, la préfecture de police peut décider de la mettre en rétention : elle intègre alors une cellule de commissariat ou un centre de rétention durant 48 heures.

Avant que l'expulsion ne soit effective, la police doit obtenir un laissez-passer de la part des autorités consulaires du pays de renvoi. Dès lors, il est possible d'intervenir auprès du consulat pour qu'il refuse de délivrer le laissez-passer.

Si, à l'issue des 48 heures, la personne n'a pas été expulsée, un juge délégué doit être saisi. Au cours de l'audience devant le Tribunal de grande instance, il devra se prononcer sur la nécessité du maintien de la personne en rétention.

À savoir que cette procédure prend le nom de 35bis, en référence à un article de loi portant sur la mise en rétention des personnes étrangères en attente de reconduite à la frontière (ordonnance de 1945, modifiée par la loi dite « Réséda » ou « Chevènement »).

Vos avocats du Cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens vous conseillent et vous accompagnent durant toute la procédure.

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