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Droit immobilier

Le 08 août 2017 Application de la décennale pour les éléments d’équipements installés après la construction

Une pompe à chaleur air-eau avait été installée par le propriétaire d’un pavillon. Des dysfonctionnements graves ont été constatés ...

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Le 15 février 2017 le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité

La Cour de cassation a jugé le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité. Elle ...

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Le 15 février 2017 Transaction immobilière : transparence des prix au 1re avril 2017

Cet arrêté modifie les modalités d’affichage des annonces immobilières concernant la vente, la location ou la sous-location non saisonnières. Ce sont les ...

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