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Les dettes alimentaires: pas de délais de grâce possibles

Le 09 mai 2014
L'article 1244-1 du Code civil ne permet aucun délai de paiement en matière de dettes alimentaires. C'est d'ailleurs ce que réaffirme la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 10 avril 2014 (pourvoi n° 13-13469).

En l'espèce, un père avait été condamné à payer une contribution pour l'entretien et l'éducation de sa fille. Or, ce dernier n'en fera rien. La mère avait alors engagé à son encontre une procédure de saisie de rémunérations.

Le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye saisit de l'affaire avait alors accordé au père un délais et jugé qu'il pouvait s'acquitter de sa dette par de petits versements mensuels.

La 
Cour de cassation ne suivra pas cette position puisqu'elle indiquera le 10 avril 2014 que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments et ne permet aucun délai pour ce type de créance.

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