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Droit pénal

Le 08 août 2017 Renforcement de la répression des discriminations

Le décret n°2017-1230 du 3 août 2017 publié au JO le 5 août 2017 renforce la répression des manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se ...

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Le 15 février 2016 L’imputation d’une infidélité ne suffit pas à caractériser une atteinte diffamatoire

L’imputation d’une infidélité conjugale n’est pas, à elle seule, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

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Le 15 février 2017 L’interdiction pour un journaliste de filmer une perquisition

Le 12 novembre  2015, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention a mis en œuvre une perquisition au domicile M.X, sans l’aval de ce dernier. ...

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