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La légalité du nouveau fichier de police ?

Le 09 mai 2014

Le Conseil d’État a rejeté le recours que la Ligue des droits de l’homme avait dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires.

Source : https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/MAI_2014/CE_11_avril_2014_-_commente.pdf

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