Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social > Le forfait jours des cabinets comptables est invalidé par la Cour de cassation.

Le forfait jours des cabinets comptables est invalidé par la Cour de cassation.

Le 21 mai 2014

Dans un arrêt rendu le mercredi 14 mai 2014, pourvoi n°12-35033, les hauts magistrats ont estimé que, les dispositions de l'article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, n'est pas valide dans le mesure où celui-ci ne garantit pas un contrôle suffisant de la charge et de l'amplitude de travail des salariés.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028944924&fastReqId=936474123&fastPos=1

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit social

c