Entretien des parcelles - Avocat Paris 16, Amiens

Installé à Amiens et Paris 16, le cabinet d'avocats Dalmas-Prévost défend vos droits dans le cadre de toute affaire relative à l'entretien des parcelles et à la résiliation du bail rural.

Résilisation ou non-renouvellement du bail rural

La résiliation de bail

D'après le Code rural, le preneur ou le bailleur peuvent choisir de résilier ou de ne pas renouveler le bail rural dans plusieurs cas.

Pour l'exploitant-preneur ayant signé un bail rural, l'entretien des parcelles rurales est obligatoire. Autrement dit, ce dernier se doit notamment de tailler les haies et les arbres afin de maintenir les parcelles de terre en état. En cas de manquement à ces obligations, le bailleur peut décider la résiliation ou le non-renouvellement du bail pour défaut d'entretien des parcelles mises à bail.

Il en est de même en cas de changement de destination de parcelles, qui deviennent alors constructibles.

Le non-renouvellement de bail

Par ailleurs, le propriétaire a la possibilité de donner congé au preneur ayant atteint l'âge de la retraite. Il peut également choisir de ne pas renouveler le bail afin d'exploiter lui-même la parcelle en question ou d'octroyer celle-ci à un descendant.

Quoiqu'il en soit, une résiliation amiable est possible à tout moment. Notez que le bailleur doit verser des indemnités correspondant aux améliorations apportées par le preneur.

Pour tout litige en rapport avec le bail rural, la transmission de ce dernier et l'entretien des parcelles, les avocats du cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens disposent des connaissances et de l'expérience adéquates pour protéger les intérêts du bailleur ou du preneur devant les juridictions compétentes.

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