Mise en examen - Avocat pénaliste Paris 16, Amiens

Vos avocats pénalistes du cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens sont aptes à intervenir pour défendre vos intérêts en cas de mise en examen.

La mise en examen devant un juge d'instruction

Lorsqu'un justiciable est soupçonné d'un crime ou délit, il peut être mis en examen par un juge d'instruction.

Le juge d'instruction peut être saisi soit par une plainte avec constitution de partie civile, soit par le Procureur de la République.

Il procède à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité et instruit à charge et à décharge.  Pour ce faire, il effectue interrogatoires et confrontations et peut décider à tout moment le placement sous contrôle judiciaire ou la remise en liberté d'un mis en examen détenu. Le contentieux de la détention provisoire est cependant confié au Juge des Libertés et de la Détention.

Lorsque le magistrat instructeur est saisi d'une demande de mise en liberté déposée par le mis en examen ou son avocat, il peut soit ordonner cette mise en liberté après avoir recueilli l'avis du Procureur de la République, soit saisir le Juge des Libertés et de la Détention qui statuera par ordonnance motivée sur cette demande.

Le Juge des Libertés et de la Détention, né de la Loi Guigou du 15 juin 2000 tendant à renforcer la présomption d'innocence, statue également sur la nécessité de prolonger ou non la détention provisoire du mis en examen après avoir entendu dans le cadre d'un débat contradictoire le Procureur de la République et l'avocat du mis en examen.

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans et qu'elle n'a jamais été condamnée à une peine d'emprisonnement supérieure à un an.

Dans tous les autres cas, le Juge des Libertés et de la Détention statue tous les quatre mois sur la nécessité de prolonger ou non le mandat de dépôt du mis en examen sans que la durée totale de la détention provisoire ne puisse excéder une année.

Cependant, s'agissant d'un élément constitutif de l'infraction commis en dehors du territoire national ou d'une personne poursuivie pour certaines infractions (trafics de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou infraction commise en bande organisée) et qui encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement, la durée totale de la détention provisoire peut être portée à deux ans selon les mêmes modalités.

En matière criminelle, la durée du mandat de dépôt initial est d'une année, et le Juge des Libertés et de la Détention peut prolonger la détention provisoire du mis en examen après un débat contradictoire pour une durée de six mois sans que la durée totale de la détention ne puisse excéder deux ans.

Cependant, lorsque la personne mise en examen encourt une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, la durée totale de la détention provisoire peut être portée à trois ans. Ce délai est de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée, et lorsqu'un des éléments constitutifs de l'infraction est commis en dehors du territoire national.

Une commission d'indemnisation des détentions provisoires abusives est instituée auprès de chaque Président de Cour d'appel et de nombreuses personnes mises en examen innocentées par une décision de relaxe, d'acquittement ou une ordonnance de non lieu, saisissent ces commissions. L'indemnité est allouée en fonction du préjudice personnel, matériel et moral du détenu, qui doit démontrer devant la commission, pièces à l'appui, les dommages matériels et financiers engendrés par la détention subie.

Le rôle de votre avocat en cas de mise en examen

Votre avocat pénaliste du cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens est omniprésent dans le cadre d'une instruction correctionnelle ou criminelle.

Plus précisément, il prend connaissance du dossier, il visite son client en maison d'arrêt et lui fait part des nouveaux éléments à charge ou à décharge révélés par l'information judiciaire,. En outre, il est présent à chaque interrogatoire ou confrontation diligentée par le Juge d'Instruction.

Notez également qu'il a la possibilité de solliciter des actes d'instruction précis (investigations, auditions, interrogatoires, confrontations) et la mise en liberté de son client. Autrement dit, son intervention est nécessaire.

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