Honoraires

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : "les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client."

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires de l'avocat se base néanmoins sur plusieurs critères : la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences, sans omettre " la situation de fortune du client ".

Des honoraires en toute transparence

Dalmas-Prévost établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier.

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires du client feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client et remis en main propre, ou par courrier, après la première consultation.

A l'occasion du premier rendez-vous, l'équipe de Dalmas-Prévost propose au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la formule la plus avantageuse pour celui-ci.

Une convention d'honoraires est proposée au client afin de matérialiser la prestation proposée. Celle-ci peut se décliner de ma manière suivante :

L'honoraire "au temps passé":

Le montant des honoraires est fixé en fonction du temps passé sur le dossier et le taux du tarif horaire. Si cette formule est adoptée, le collaborateur du cabinet en charge du dossier indique au client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte détaillé du temps consacré à son affaire.

L'honoraire "au forfait":

Cette formule est utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure. Le cabinet convient donc avec le client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.

L'honoraire "de résultat":

Lorsque le collaborateur du cabinet en charge du dossier et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.

L'aide juridictionnelle

Dalmas-Prévost accepte dans certains cas d'assurer la défense de ses clients au titre de l'aide juridictionnelle.

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