Avocat droit du travail Paris 16 - Démission

Forme de la démission

Avant de poser votre démission, il est préférable de demander conseil auprès du cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens, vous bénéficierez ainsi de l'aide d'un avocat en droit du travail.

La loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner. Ainsi, en principe, la démission peut être verbale (même par téléphone) ou par écrit.

Toutefois, pour éviter toute contestation (preuve de la démission, preuve de sa date ...), il est utile d'en faire état par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le salarié peut revenir éventuellement sur sa décision dans un délai très court et dans un certain nombre de cas. Aussi, il a tout intérêt à contacter notre cabinet d'avocats Dalmas-Prévost de toute urgence s'il souhaite changer d'avis.

L'employeur qui accepte une démission verbale encourt le risque d'une condamnation pour licenciement abusif. Il est conseillé à l'employeur de ne jamais accepter une démission verbale et de toujours exiger un écrit ou à défaut d'entreprendre une procédure en confirmation par l'envoi de courrier recommandé jusqu'à obtention d'un dossier permettant de prouver qu'il y a bien eu démission.

Motifs de la démission

Il n'est pas nécessaire de préciser les motifs de la démission mais il vaut mieux, là encore, consulter un avocat compétent en droit du travail s'il ne veut pas perdre les droits aux allocations chômage.

Pour être valable, la démission doit procéder d'une manifestation claire et non équivoque de résilier le contrat. À défaut, le Tribunal peut requalifier la résiliation en licenciement.

Bien entendu, la démission ne doit pas être forcée. Elle ne doit pas non plus être irréfléchie et donnée sous l'effet de l'émotion.

Enfin, la démission ne doit pas être abusive, pour nuire à l'employeur.

Droits et obligations en cas de démission

Lorsque le salarié quitte son entreprise, il a droit à un préavis de démission, à des indemnités de congés payés et à la délivrance de documents obligatoires.

Vous souhaitez négocier et défendre vos droits comme il se doit ? Faites appel à un avocat en droit du travail du cabinet Dalmas-Prévost à Paris 16 et Amiens pour protéger vos intérêts.

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