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Les points sur...

Le 15/02/2017

L'effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice. Le 4 janvier 20174, la Cour de cassation rappelle ce principe. En l’espèce, le juge des enfants ordonne le placement ... Voir cette actualité

Le 22/05/2014

L'obligation alimentaire envers les ascendants.

Selon l’article 205 du Code civil, « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Autrement dit, les enfants ou les petits-enfants sont tenus d’apporter une aide financière à leurs ascendants en difficulté. Oui mais : ... Voir cette actualité

Le 22/05/2014

Le nouveau barème des frais kilométriques.

Un arrêté du 19 mai 2014 fixe le nouveau barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels ... Voir cette actualité

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