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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
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Actualités

Le 17 mai 2018 Associé-unique et agrément d'associés

L'associé unique ne peut pas valablement refuser l'agrément des héritiers de l'ancien associé

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Le 16 mai 2018 Conditions d'engagement de la responsabilité de la banque

La Cour de cassation affirme la nécessité de rapporter la preuve de la réalisation d'un dommage exclusivement imputable aux manquements contractuels de la banque

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Le 16 mai 2018 Accident du travail et compétence de juridiction

La Cour de cassation précise les chefs de compétences propres au Conseil de Prud'hommes et au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

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Le 11 mai 2018 Liquidation judiciaire et QPC

La Cour de cassation affirme que le mémoire relatif à la transmission d'une QPC doit contenir un exposé sommaire des raisons tendant à justifier la recevabilité de cette Question.

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Le 09 mai 2018 La nature d'un accord ne se présume pas

Dans un arrêt très intéressant, la Chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la question de la nature d'un accord collectif et plus particulièrement si celui-ci a été signé au niveau du groupe ou non.

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Le 02 mai 2018 Licenciement discriminatoire et état de santé

Le juge vérifie si le licenciement est justifié par des éléments objectifs à toute discrimination

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Le 02 mai 2018 Harcèlement moral et trouble manifestement illicite

Si les faits de harcèlement moral sont établis, alors le licenciement peut constituer un trouble manifestement illicite

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Le 30 avril 2018 L'Assemblée Nationale adopte la loi "asile et immigration"

Les droits et devoirs des migrants sont pris en compte par la loi

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Le 25 avril 2018 Demande de régularisation "Vie Privée et Familiale" et maladie grave chronique

Le Juge administratif opère un contrôle des éléments factuels de la demande

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Le 25 avril 2018 Constatation d'un trouble manifestement illicite dû à une sanction disciplinaire

Le salarié qui accepte la mutation disciplinaire ne peut plus se prévaloir de l'existence d'un trouble manifestement illicite

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Le 24 avril 2018 Rappel de congés et salarié intérimaire

La Cour de cassation estime que les primes allouées pour l'année entière n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés

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Le 24 avril 2018 Contrat de vente et conditions particulières de vente

La Cour de cassation rappelle l'adage "Specialia Generalibus Derogant" (La règle spéciale déroge à la règle générale)

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Le 23 avril 2018 La grève bientôt encadrée ?

Une proposition de loi vise à encadrer le droit de grève mais aussi à éviter que des grèves politiques puissent être de nouveau utilisées.

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Le 20 avril 2018 Une salarié démissionnant a le droit à la contrepartie financière prévue dans sa clause de non-concurrence sauf...

La Cour de cassation se penche sur la problématique intéressante du délai que dispose l'employeur pour lever la clause de non-concurrence.

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Le 19 avril 2018 La Cour de cassation donne des précisions sur le régime de la faute lourde

Depuis la décision constitutionnelle n°2015-523 QPC du 2 mars 2016, un salarié qui a été licencié pour faute lourde peut toutefois bénéficier de l'indemnité de congé payé. Cet arrêt est l'un des premiers à s'intéresser à la question de la faute lourde

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Le 18 avril 2018 La Cour de cassation apprécie strictement les conditions de dissolution judiciaire d'une société

Il s'agira de déterminer, à partir d'un faisceau d'indices, la paralysie du fonctionnement de la société

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Le 13 avril 2018 Contestation de l'état des créances et régime de la preuve

Le débiteur aura la faculté de contester cet état des créances, si la preuve lui incombant en matière de convocation à la vérification des créances est impossible à apporter

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Le 11 avril 2018 Transmission de deux QPC en matière de Droit rural

Le Conseil constitutionnel prononcera ou non l'inconstitutionnalité des deux dispositions

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Le 10 avril 2018 Nullité du congé fondé sur l'âge du preneur et justifiction par le bailleur de l'emploi des biens qui sont objet du bail

Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet

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Le 06 avril 2018 Souscription de billet à ordre et engagement de la responsabilité du Président

En avalisant, le Président ne s'en engage pas à titre personnel

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