Bail rural et séparation d'un couple
Le 22 mai 2018
Le juge recherche l'existence d'une rencontre des volontés entre les deux personnes
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2017, la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la thématique du bail rural.
En l’espèce, il s’agissait d’une femme qui avait acquis des parcelles de terre cédées par son compagnon. Après leur séparation, la femme a fait apport des ces parcelles à une société civile immobilière qu’elle avait constituée.
L’homme, soutenant qu'il était preneur à bail, a saisi le tribunal de grande instance en déclaration de vente parfaite par exercice de son droit de préemption.
Le Tribunal de Grande Instance s’est par la suite déclarée incompétent et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Les juges de la Cour d’Appel d’Angers ont rejeté les demandes du compagnon tendant à faire constater l’existence d’un bail rural à son profit.
Pour la Cour de cassation, les juges d’Appel ont bien retenus les faits de l’espèce pour l’application de l’article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions d’existence d’un bail rural.
C’est dans ces conditions que le pourvoi en cassation du compagnon a été rejeté par la Cour de cassation.
La Haute Cour se place dans la continuité de la décision retenue par les juges d’Appel.
En effet, il n’y-a pas eu rencontre des consentements nécessaires à la caractérisation d’un bail rural au profit de l’homme qui en revendiquait l’existence après sa séparation avec sa femme.
Par ailleurs, il ressortait de l’imprécision des relations financières au sein du couple et des conditions dans lesquelles la femme a acquis les terres, qu’il ne pouvait être caractérisé une rencontre des volontés entre les deux personnes nécessaire à la caractérisation d’un bail rural au profit de Monsieur.
D’autre part, un faux avait été établi au préjudice de la femme et les hésitations de l’homme sur le bail allégué, ne permettaient pas d’affirmer qu’il y-avait eu rencontre des consentements sur une mise à disposition à titre onéreux des parcelles en question.
La solution retenue par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation est logique et attendue. En plus d’un faux dont la femme avait été victime, le compagnon avait eu des hésitations en ce qui concerne le bail allégué. Tout ceci milite en faveur de l’inexistence d’une rencontre des volontés pouvant caractériser un bail rural au profit de l’homme.
Cass. ; Civ. 3ème, 19 octobre 2017, n°16-19449
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