Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit rural > Régime de la preuve du paiement du bail rural

Régime de la preuve du paiement du bail rural

Le 22 mai 2018
Régime de la preuve du paiement du bail rural
La preuve du paiement du fermage peut être rapportée par tous moyens



A l’occasion de cette affaire en date du 23 novembre 2017, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la thématique de la preuve du paiement du fermage.
 
Il s’agissait en l’espèce, d’un couple et de leurs enfants, qui avaient donné à bail à une personne des parcelles de terre. Un commandement de payer au titre du fermage a été délivré au preneur.
 
Face à l’inexécution du preneur, les bailleurs ont saisis le tribunal paritaire des baux ruraux.
 
Les juges d’Appel ont donné gain de cause aux bailleurs et ont prononcé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur.
 
La Cour d’Appel d’Amiens s’est fondée sur le principe de l’interdiction de la preuve testimoniale.
 
En effet, les juges d’Appel ont retenu que pour que la mise en demeure produise ses effets, elle doit être restée totalement ou partiellement infructueuse dans les trois mois de sa délivrance et que les attestations tendant à démontrer que le preneur a remis, lors de la prise à bail, deux sommes venant en déduction du fermage se heurtent à l'interdiction de la preuve testimoniale.
 
Cette interprétation des règles de droit n’est pas suivie par la Cour de cassation. C’est pourquoi, la Haute Cour casse et annule l’arrêt d’Appel.
 
En effet, la Cour d’Appel a commit une fausse application de l’article 1341 ancien du Code civil, relatif au régime de preuve d’un acte juridique concernant une créance dépassant une certaine somme (800 Euros).
 
La Cour de cassation casse l’arrêt d’Appel en ce que ce dernier a rejeté le mode de preuve testimonial apporté par le preneur.
 
Il s’agit là d’un rappel du régime du mode de preuve que le Code civil encadre.
 
En effet, il y-a distinction entre la preuve d’un fait juridique et la preuve d’un acte juridique.
 
Pour la preuve d’un fait juridique, la preuve est libre ; autrement dit, la preuve testimoniale est recevable.
 
Quant à la preuve d’un acte juridique, celle-ci doit être faite par écrit si la créance visée par l’obligation en question dépasse la somme de 1500 Euros.
 
C’est dans ces conditions que le régime de la preuve contenu dans l’article 1342-8 nouveau du Code civil est rappelé.
 
Selon ce texte, « Le paiement se prouve par tout moyen ».
 
La Cour d’Appel a donc violé ce principe, car le paiement est un acte juridique.
 
Par cet arrêt, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation souligne que le régime de la preuve du bail rural suit les règles édictées dans le Code civil.
 
Ainsi, la preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens.
 
La Cour d’Appel ayant décidé que cette preuve devait être apportée par écrit exclusivement, a violé l’ancien article 1341 du Code civil. Dans ce sens, la solution était attendue, puisqu'il s'agit simplement du rappel des règles de Droit civil concernant le régime de preuve.
 
Cass. ; Civ. 3ème, 23 novembre 2017

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit rural

c