Mise à jour le 22 février 2022
La réforme du contentieux
La réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 en application de loi de la modernisation de la justice ...
Dans l’arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a clarifié sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes handicapées. La solution est claire, ...
Le mandat de protection future répond à une prévision, celle de l'inaptitude. C’est un contrat conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Il a pour ...
Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale (…) les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de tarification et de ...
Dans sa circulaire du 10 avril 2014, la CNAV explicite le décret du 19 mars 2014 qui abaisse le montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir un trimestre ...
La Chambre Sociale de la Cour de cassation a admis l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence dès lors que le salarié justifie ...
