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Conditions d'engagement de la responsabilité de la banque

Le 16 mai 2018
Conditions d'engagement de la responsabilité de la banque
La Cour de cassation affirme la nécessité de rapporter la preuve de la réalisation d'un dommage exclusivement imputable aux manquements contractuels de la banque



Dans cette affaire en date du 3 mai 2018, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la problématique du Droit de la responsabilité des opérateurs de banque.
 
En l’espèce, il s’agissait d’une femme et de sa mère qui avaient souscrit auprès d’une banque un contrat de gestion de portefeuille.
 
Après le décès de sa mère, la femme décide d’engager une procédure en vue de faire reconnaître la responsabilité de la banque pour manquements à son devoir d'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs, ainsi qu'à ses devoirs d'information et de conseil.
 
La Cour d’Appel de Paris n’a pas donné de suite favorable aux demandes de la requérante, puisqu’Elle a décidé que l’action en responsabilité contractuelle était prescrite.
 
La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation de la requérante.
 
En effet, pour la Haute Cour, le moyen présenté par la requérante est inopérant.
 
Il est surtout rappelé que le seul manquement à l'obligation d'évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs ne peuvent, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du banquier.
 
La Cour de cassation estime la nécessité d’apporter la preuve de la réalisation d'un dommage  résultant exclusivement de ce manquement, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
 
Cette solution est favorable aux intérêts juridiques des banques.
 
En effet, cette jurisprudence s'oppose aux actions judiciaires purement dilatoires des clients de services bancaires.
 
Ainsi, le requérant qui souhaite faire engager la responsabilité de la banque du fait de diverses violations inhérentes au contrat de service bancaire, doit apporter la preuve de la réalisation d’un dommage tel que définie par la cette présente jurisprudence.
 
Cette preuve est plus difficile à apporter par rapport à la preuve de la perte d’une chance.
 
Ceci s’explique par le fait que la preuve de la perte d’une chance peut consister en des références à des situations hypothétiques qui auraient été plus favorables au client de la banque.
 
Selon la présente jurisprudence, la preuve de la réalisation d’un dommage doit être apportée pour pouvoir faire engager la responsabilité de la banque, et ce dommage doit être imputable exclusivement aux manquements de la banque à ses obligations.
 
Cass. ; Com. ; 3 mai 2018, n°16-16809

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