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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
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Actualités

Le 25 janvier 2019 La responsabilité du loueur d’un produit défectueux

Par son arrêt du 14 novembre 2018 (n°17-23668), de la première chambre Cour de cassation est venue rappeler quelques règles concernant le régime de responsabilité du fait des produits ...

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Le 24 janvier 2019 La sortie de l’indivision successorale en outre-mer facilitée

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au journal officiel et est ...

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Le 21 janvier 2019 Reconnaissance du statut de salarié d’un chauffeur VTC

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2019 (n° 18/08357), la Cour d’Appel de Paris a jugé que la relation de travail entre un chauffeur VTC et la plateforme de réservation UBER devait être ...

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Le 16 janvier 2019 La remise en cause du barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Trois décisions de conseils de prud'hommes ont récemment rejeté le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, instauré par les ordonnances dites Macron du ...

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Le 12 novembre 2018 La requalification de CDD en un CDI recevable selon le délai de carence

Une succession de contrat de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite pour un même salarié et sur un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour ...

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Le 01 août 2018 Reclassement professionnel et respect de la procédure civile

L’obligation de reclassement pour l’employeur, que l’on retrouve à l’article 1233-4 du code du travail, consiste à rechercher et proposer au salarié des postes compatibles avec ses ...

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Le 30 juillet 2018 Un nouveau délai de rétractation doit être spécifié dans l’éventualité d'une nouvelle convention de rupture

Dans le cadre du droit du travail, et plus précisément dans la relation employeur-salarié, afin de garantir une relation de travail convenable et saine, de nombreuses règles tirées globalement ...

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Le 27 juillet 2018 La condamnation par la CPAM d'une pénalité financière est autonome du versement de l'indu

Le 12 juillet dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt (n°17-16.539) concernant le cumul du versement de l’indu relatif à des indemnités journalières ...

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Le 26 juillet 2018 Précision autour de la compétence prud'homale pour les salariés détachés

Le 5 juillet dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt (n°17-10.390) concernant la compétence territoriale de la juridiction prud’homale française dans le cadre de ...

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Le 12 juin 2018 Précision des délais de prescription en cas d'abus de majorité

Le délai de prescription en réparation du préjudice lié à un abus de majorité est de 5 ans

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Le 12 juin 2018 Qualité pour agir et contestation d'une procédure fiscale de visite domiciliaire

La qualité pour agir sera reconnue à la société qui a fait l'objet d'un redressement fiscal sur le fondement d'éléments saisis dans le cadre de la procédure de l'article L.16 B du Livre de Procédure Fiscal

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Le 11 juin 2018 Mesure d'expulsion et passé pénal

Le lourd passé pénal d'un étranger peut empêcher l'annulation d'une mesure d'éloignement

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Le 11 juin 2018 Cession de parts de Société en Nom Collectif

Le défaut d'agrément de la cession des parts sociales n'entraîne pas la nullité de la cession, mais son inopposabilité à la société

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Le 11 juin 2018 Disproportion du cautionnement et régime marital

La Cour de cassation juge que si le requérant est marié sous le régime de la séparation des biens, alors l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de la caution se fera par comparaison avec ses revenus personnels

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Le 11 juin 2018 Interdiction de gérer et procédure collective

La Cour de cassation précise l'application du nouvel article L.653-8 du Code de commerce relatif à l'interdiction de gérer

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Le 25 mai 2018 CDD de remplacement: il n'est pas indispensable de préciser le nom du salarié remplacé si...

La Cour de cassation donne des précisions sur un CDD très utilisé par les entreprises et qui est sujet à de nombreux débats, le CDD de remplacement.

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Le 22 mai 2018 Propriété des plantations au cours du bail

Les plantations effectuées par le preneur au cours du bail appartiennent au bailleur

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Le 22 mai 2018 Régime de la preuve du paiement du bail rural

La preuve du paiement du fermage peut être rapportée par tous moyens

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Le 22 mai 2018 Bail rural et séparation d'un couple

Le juge recherche l'existence d'une rencontre des volontés entre les deux personnes

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Le 22 mai 2018 Mesure d'éloignement et droit au respect de sa vie privée et familiale

Le juge administratif contrôle la situation globale de l'étranger

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