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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
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Actualités

Le 27 mars 2019 Précision des conditions de délivrance de la carte de séjour « passeport talent »

Différents décrets et arrêtés en dates des 27 et 28 février derniers et entrant en application au 1er mars 2019 sont venus préciser les conditions de délivrance des cartes de séjour dit ...

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Le 08 mars 2019 L’obligation de titre de séjour pour le travailleur détaché non-européen

Le Conseil d’État a estimé le 30 janvier dernier que le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement les règles relatives au détachement, ne faisaient pas obstacle aux dispositions ...

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Le 08 mars 2019 Pas de contribution aux charges de la vie commune pour les concubins

Par une décision du 19 décembre dernier, la Cour de cassation est venue casser un arrêt de la cour d’appel de Grenoble prévoyant la condamnation d’un concubin au paiement de la moitié des ...

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