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Actualités

Le 25 avril 2018 Demande de régularisation "Vie Privée et Familiale" et maladie grave chronique

Le Juge administratif opère un contrôle des éléments factuels de la demande

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Le 24 avril 2018 Rappel de congés et salarié intérimaire

La Cour de cassation estime que les primes allouées pour l'année entière n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés

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Le 25 avril 2018 Constatation d'un trouble manifestement illicite dû à une sanction disciplinaire

Le salarié qui accepte la mutation disciplinaire ne peut plus se prévaloir de l'existence d'un trouble manifestement illicite

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