La Cour de cassation affirme la nécessité de rapporter la preuve de la réalisation d'un dommage exclusivement imputable aux manquements contractuels de la banque
La Cour de cassation affirme que le mémoire relatif à la transmission d'une QPC doit contenir un exposé sommaire des raisons tendant à justifier la recevabilité de cette Question.
Dans un arrêt très intéressant, la Chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la question de la nature d'un accord collectif et plus particulièrement si celui-ci a été signé au niveau du groupe ou non.
