Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’État a rappelé la nécessité pour la Cour nationale du droit d’asile de répondre aux requêtes essentielles de la partie défenderesse, au ...
Par une ordonnance du 09 avril 2021, le Conseil d’Etat vient rappeler le caractère fondamental de la liberté du mariage en considérant comme disproportionnées les restrictions apportées au ...
Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger se trouvant déjà en France de faire venir sa famille résidant toujours dans le pays d’origine. Mais depuis le 18 mars 2020, ...
Par une décision du 27 février 2020, le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun a enjoint le préfet du Val-de-Marne à convoquer directement un ressortissant étranger, afin qu’il ...
En pleine période de débat sur les questions migratoires et sur la protection des données personnelles, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision QPC n°2019797 du 26 juillet 2019, déclaré ...
Par une décision du 21 mars 2019, les membres du conseil constitutionnel ont déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 288 du Code civil qui prévoit que le juge peut ...
