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Actualités
Le 27 juillet 2018
La condamnation par la CPAM d'une pénalité financière est autonome du versement de l'indu
Le 12 juillet dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt (n°17-16.539) concernant le cumul du versement de l’indu relatif à des indemnités journalières ...
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Le 26 juillet 2018
Précision autour de la compétence prud'homale pour les salariés détachés
Le 5 juillet dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt (n°17-10.390) concernant la compétence territoriale de la juridiction prud’homale française dans le cadre de ...
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Le 12 juin 2018
Précision des délais de prescription en cas d'abus de majorité
Le délai de prescription en réparation du préjudice lié à un abus de majorité est de 5 ans
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