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Actualités
Le 16 mai 2018
Accident du travail et compétence de juridiction
La Cour de cassation précise les chefs de compétences propres au Conseil de Prud'hommes et au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
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Le 09 mai 2018
La nature d'un accord ne se présume pas
Dans un arrêt très intéressant, la Chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la question de la nature d'un accord collectif et plus particulièrement si celui-ci a été signé au niveau du groupe ou non.
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Le 11 mai 2018
Liquidation judiciaire et QPC
La Cour de cassation affirme que le mémoire relatif à la transmission d'une QPC doit contenir un exposé sommaire des raisons tendant à justifier la recevabilité de cette Question.
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Le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 réforme l'organisation du système d'inspection du ...
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