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Le 30 avril 2018

Droit des étrangers

L'Assemblée Nationale adopte la loi "asile et immigration"

Les droits et devoirs des migrants sont pris en compte par la loi

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Le 25 avril 2018

Droit social

Constatation d'un trouble manifestement illicite dû à une sanction disciplinaire

Le salarié qui accepte la mutation disciplinaire ne peut plus se prévaloir de l'existence d'un trouble manifestement illicite

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Le 25 avril 2018

Droit des étrangers

Demande de régularisation "Vie Privée et Familiale" et maladie grave chronique

Le Juge administratif opère un contrôle des éléments factuels de la demande

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