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Actualités

27/07/2018
Le 12 juillet dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt (n°17-16.539) concernant le cumul du versement de l’indu relatif à des indemnités journalières ...
26/07/2018
Le 5 juillet dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt (n°17-10.390) concernant la compétence territoriale de la juridiction prud’homale française dans le cadre de ...
12/06/2018
Le délai de prescription en réparation du préjudice lié à un abus de majorité est de 5 ans
12/06/2018
La qualité pour agir sera reconnue à la société qui a fait l'objet d'un redressement fiscal sur le fondement d'éléments saisis dans le cadre de la procédure de l'article L.16 B du Livre de Procédure Fiscal
11/06/2018
Le lourd passé pénal d'un étranger peut empêcher l'annulation d'une mesure d'éloignement
11/06/2018
Le défaut d'agrément de la cession des parts sociales n'entraîne pas la nullité de la cession, mais son inopposabilité à la société