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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
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Actualités

Le 15 février 2016 Le secret des correspondances du salarié : messagerie personnelle et ordinateur professionnel

L'employeur ne peut utiliser en justice des mails se trouvant sur un ordinateur professionnel mais provenant de la messagerie personnelle du salarié.

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Le 19 janvier 2016 Prise d'acte

Date d'effet de la prise d'acte

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Le 19 janvier 2016 Licenciement

Simple changement des conditions de travail

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Le 18 janvier 2016 Cessation d'activité associé pharmacie

Encadrement dérogation dispositions légales

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Le 13 janvier 2016 Droit d'être entendu des étrangers placés en rétention

Principe et limite du droit d'être entendu du ressortissant étranger

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Le 22 mai 2014 Jugement d’ouverture d’une tutelle et tierce opposition des frères et sœurs du majeur protégé.

" (...) Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition et relevé que l'article 493, alinéa 3, du code civil, ...

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Le 22 mai 2014 Droit des étrangers applicable à Mayotte.

Applicable dès le 26 mai 2014, l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 abroge l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ...

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Le 22 mai 2014 Rapport annuel de l’AGRASC : bilan 2013 de la confiscation des avoirs criminels.

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié, le 16 mai 2014, son rapport annuel présentant les données chiffrées de son ...

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Le 22 mai 2014 Cession d’entreprise en redressement judiciaire : transfert du contrat de travail.

En vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert ...

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Le 22 mai 2014 Le contrôle de la tarification des établissements de santé.

Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale (…) les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de tarification et de ...

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Le 22 mai 2014 La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Dans une décision rendue le 7 mai 2014, les hauts magistrats vont le rappeler encore une fois : "la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de ...

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Le 21 mai 2014 Circulaire CNAV 2014-30 du 10 avril 2014 sur l'acquisition de trimestres pour la retraite.

Dans sa circulaire du 10 avril 2014, la CNAV explicite le décret du 19 mars 2014 qui abaisse le montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir un trimestre ...

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Le 21 mai 2014 Le forfait jours des cabinets comptables est invalidé par la Cour de cassation.

Dans un arrêt rendu le mercredi 14 mai 2014, pourvoi n°12-35033, les hauts magistrats ont estimé que, les dispositions de l'article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets ...

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Le 20 mai 2014 Pas de versement d’un nouveau dépôt de garantie à l’acquéreur d’un immeuble déjà loué.

« Et attendu, (…) qu'ayant retenu à bon droit que la commune, qui s'était trouvée substituée au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne ...

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Le 20 mai 2014 Qui est responsable des dommages causé par un mineur en cas de séparation des parents ?

Lorsque les deux parents vivent ensemble avec l'enfant mineur, les choses sont simples. Tous deux exercent l'autorité parentale sur l'enfant, et par voie de conséquence ils sont donc ...

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Le 20 mai 2014 Présentation du 34ème rapport d’activité 2013 de la CNIL.

En 2013, la CNIL a adopté plus de 2500 décisions et enregistré 5640 plaintes (près de 2000 concernant l’e-réputation), 4305 demandes de droit ...

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Le 20 mai 2014 Loi applicable à une action en responsabilité pour rupture de relations commerciales.

La cour de cassation indique que « la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit et que ce lieu s'entend aussi bien de ...

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Le 20 mai 2014 Le contentieux des contrats publics en pleine mutation.

Le 4 avril 2014, le Conseil d’État a rendu une décision révolutionne en matière de contentieux des contrats publics puisqu’il ouvre à tous les tiers ...

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Le 20 mai 2014 Préjudice spécifique d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence.

La Chambre Sociale de la Cour de cassation a admis l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence dès lors que le salarié justifie ...

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