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Actualités
Le 11 mai 2018
Liquidation judiciaire et QPC
La Cour de cassation affirme que le mémoire relatif à la transmission d'une QPC doit contenir un exposé sommaire des raisons tendant à justifier la recevabilité de cette Question.
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Le 02 mai 2018
Licenciement discriminatoire et état de santé
Le juge vérifie si le licenciement est justifié par des éléments objectifs à toute discrimination
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Le 09 mai 2018
La nature d'un accord ne se présume pas
Dans un arrêt très intéressant, la Chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la question de la nature d'un accord collectif et plus particulièrement si celui-ci a été signé au niveau du groupe ou non.
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