Droit de la famille

Le 08 août 2017 Droit du conjoint biologique à l’adoption simple et rejet de la transcription à l’état civil de la mère d’intention

Par quatre affaires jugées conjointement, la Cour de cassation a validé le droit du conjoint du père biologique à l’adoption simple de l’enfant mais d’un ...

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Le 15 février 2016 L’imputation d’une infidélité ne suffit pas à caractériser une atteinte diffamatoire

L’imputation d’une infidélité conjugale n’est pas, à elle seule, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

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Le 15 février 2017 L'effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice. Le 4 janvier 20174, la Cour de cassation ...

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