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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens

Droit de la famille

Le 24 mai 2019 Précisions sur la situation des époux avant le mariage et prestation compensatoire

Dans une décision du 3 avril 2019, la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel ayant écarté la demande de prestation compensatoire d’une épouse en se fondant sur la ...

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Le 08 mars 2019 Pas de contribution aux charges de la vie commune pour les concubins

Par une décision du 19 décembre dernier, la Cour de cassation est venue casser un arrêt de la cour d’appel de Grenoble prévoyant la condamnation d’un concubin au paiement de la moitié des ...

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Le 27 février 2019 La procédure de divorce à nouveau réformée

Le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 février dernier. L’un des volets de ce projet de loi ...

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Le 21 février 2019 Etat des lieux de la réforme de la justice adoptée par le parlement

Le projet de réforme de la justice a définitivement été adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 18 au 19 février 2019, avec un total de 31 voix contre 11. Ledit projet a pourtant ...

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Le 30 janvier 2019 Les pouvoirs du curateur sur les comptes en banque du majeur protégé

Il reste des incertitudes pratiques dans la législation concernant le droit des majeurs protégés appliqué au droit bancaire. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a fait l’objet ...

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Le 08 août 2017 Droit du conjoint biologique à l’adoption simple et rejet de la transcription à l’état civil de la mère d’intention

Par quatre affaires jugées conjointement, la Cour de cassation a validé le droit du conjoint du père biologique à l’adoption simple de l’enfant mais d’un ...

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Le 15 février 2017 L'effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice. Le 4 janvier 20174, la Cour de cassation ...

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Le 15 février 2016 L’imputation d’une infidélité ne suffit pas à caractériser une atteinte diffamatoire

L’imputation d’une infidélité conjugale n’est pas, à elle seule, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

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Le 15 février 2016 Vérité sur les origines : de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’intérêt du père biologique

Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2016, la CEDH conclut à la non-violation de l'article 8 de la CESDH par la France concernant la modification du lien de filiation à la demande et en faveur du père b

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