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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
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Actualités

Le 05 avril 2018 Caution averti et obligation de mise en garde du banquier

La Cour de cassation précise les éléments du faisceau d'indices à prendre en compte pour qualifier la caution comme averti

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Le 04 avril 2018 Indemnité pour travail dissimulé

L'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi du salarié doit être démontrée

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Le 03 avril 2018 Condition d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La cessation des paiements doit être clairement précisée

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Le 03 avril 2018 Déclaration d'insaisissabilité et procédure de liquidation judiciaire

Les pouvoirs du liquidateur sont limités par la déclaration d'insaisissabilité du bien

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Le 30 mars 2018 Licenciement économique et reclassement du salarié

Le juge doit rechercher si l'absence de poste à salaire équivalent au sein de la société ne rend pas le reclassement impossible

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Le 30 mars 2018 Harcèlement au travail et obligation de reclassement du salarié pour inaptitude

La Cour de cassation retient le critère de la matérialité des faits invoqués pour le harcèlement et le critère de l'envergure des efforts de reclassement

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Le 27 mars 2018 Rupture conventionnelle et rétractation du salarié

C'est la date de l'envoi de la rétractation qu'il faut prendre en compte pour l'expiration du délai légal de rétractation

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Le 27 mars 2018 Travail dissimulé et indemnité forfaitaire de trois mois

La Cour de cassation adopte la solution de l'alternative entre l'indemnité de travail dissimulé et l'indemnité forfaitaire de trois mois de l'article L.8252-2

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Le 23 mars 2018 Rupture de versement des heures supplémentaires et modification du contrat de travail

Dans le cas ou le non-versement des heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail, alors l'employeur ne peut décider de rompre le versement des heures supplémentaires

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Le 23 mars 2018 Solde de tout compte libératoire et convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation

Si le délai de six mois n'est pas expiré, alors la convocation devant le bureau de conciliation ne produit pas les effets de la dénonciation visée à l'article L.1234-20

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Le 23 mars 2018 Requalification de contrats de travail saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée

Le Juge contrôle l'existence d'une durée minimale du contrat ou l'existence d'un terme

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Le 21 mars 2018 Les conséquences de la non-participation d'un syndicat intéressé à une négociation collective

Il y-aura annulation de l' élection si un syndicat intéressé ne participe pas à l'élection

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Le 15 mars 2018 Reconnaissance de la qualité de réfugié et responsabilité pénale internationale

Le Juge recherche les éléments de faits pouvant fonder des raisons de penser

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Le 15 mars 2018 Recours contre la décision de retrait de la qualité de réfugié

La CNDA doit rechercher si l'intéressé relève d'une autre clause de cessation énoncées au paragraphe C de l'article 1er de la Convention de Genève ou de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.711-4 du CESEDA

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Le 15 mars 2018 Echange par un réfugié d'un permis de conduire étranger contre un permis français

Le juge recherche si l’intéressé s'est trouvé empêché d'obtenir le renouvellement par un risque de persécutions dans son pays d'origine

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Le 15 mars 2018 Licenciement d'un salarié protégé: La Cour de cassation donne des précisions sur l'extinction de la période de protection

La Cour de cassation vient par cet arrêt donner des précisions sur la possibilité pour l'employeur d'utiliser la procédure de droit commun pour un salarié n'étant plus considéré comme protégé

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Le 13 mars 2018 Don de jours : Le législateur élargit les bénéficiaires des dons !

Le législateur a entendu élargir les bénéficiaires du don de jours de congés payés aux salariés devant s'occuper d'un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap

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Le 12 mars 2018 Refus de signature du contrat de travail et requalification en CDI

Le CDD est requalifié en CDI en cas d'omission de signature, sauf à démontrer la mauvaise foi du salarié ou son intention frauduleuse

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Le 09 mars 2018 Représentation syndicale au sein d'une UES (Unité Economique et Sociale)

La Cour de cassation précise les règles régissant la désignation des délégués syndicaux au sein des entreprises composant une UES

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Le 09 mars 2018 La CJUE se positionne sur la possibilité de licencier une femme enceinte dans le contexte d'un licenciement collectif

Les salariées enceintes peuvent être licenciées en raison d'un licenciement collectif

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