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Actualités

Le 11 juin 2018 Interdiction de gérer et procédure collective

La Cour de cassation précise l'application du nouvel article L.653-8 du Code de commerce relatif à l'interdiction de gérer

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Le 22 mai 2018 Propriété des plantations au cours du bail

Les plantations effectuées par le preneur au cours du bail appartiennent au bailleur

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Le 25 mai 2018 CDD de remplacement: il n'est pas indispensable de préciser le nom du salarié remplacé si...

La Cour de cassation donne des précisions sur un CDD très utilisé par les entreprises et qui est sujet à de nombreux débats, le CDD de remplacement.

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