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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens

Délivrer un congé - Avocat Paris 16, Amiens

Vous voulez délivrer un congé dans le cadre d'un bail rural ? Le cabinet Dalmas-Prévost situé à Paris 16 et Amiens vous assiste.
Le statut du fermage appréhende une large palette de contentieux : renouvellement ou cession de bail rural, congé pour reprise (personnelle ou au profit d'un conjoint, pacsé ou descendant), changement de destination du fond loué, retraite, résiliation de bail, mise à disposition, échange cultural.

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Les questions que vous vous posez :

Si vous propriétaire

  • Quand, comment et pour quels motifs délivrer un congé ?
  • Que faire en cas de défaut de paiement des fermages ?
  • Mon locataire fait preuve de négligence dans l'entretien des parcelles. Quel recours ai-je ? Quelles mesures préventives prendre ?
  • Puis-je m'opposer à la cession du bail sollicitée par le preneur ?
  • Je souhaite changer la destination de tout ou partie des parcelles grevées d'un bail rural, devenues constructibles.

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Si vous êtes locataire

  • Destinataire d'un congé, dans quel délai, suivant quel formalisme et pour quels motifs, puis-je le contester ?
  • Quels sont mes droits en cas de congé pour changement de destination ?
  • A quelles indemnités puis-je prétendre en fin de bail ?
  • Quel est le sort des droits incorporels en fin de bail (Quota laitier, Quota betteravier, D.P.U.) ?

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