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Droit social

Le 01 août 2018 Reclassement professionnel et respect de la procédure civile

L’obligation de reclassement pour l’employeur, que l’on retrouve à l’article 1233-4 du code du travail, consiste à rechercher et proposer au salarié des postes compatibles avec ses ...

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Le 27 juillet 2018 La condamnation par la CPAM d'une pénalité financière est autonome du versement de l'indu

Le 12 juillet dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt (n°17-16.539) concernant le cumul du versement de l’indu relatif à des indemnités journalières ...

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Le 30 juillet 2018 Un nouveau délai de rétractation doit être spécifié dans l’éventualité d'une nouvelle convention de rupture

Dans le cadre du droit du travail, et plus précisément dans la relation employeur-salarié, afin de garantir une relation de travail convenable et saine, de nombreuses règles tirées globalement ...

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