Actualités Droit social - Avocat Paris 16

Cour de cassation: Précisions sur la mauvaise foi et harcèlement moral

Par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 avril 2019, la chambre sociale est venue préciser les conditions de caractérisation de la mauvaise foi d’un salarié qui relate des faits de ...

L’impossible transfert du contrat de travail du salarié sans papiers dû à l’irrégularité de son embauche

La chambre sociale de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 17 avril dernier, s’est prononcée en défaveur de l’application des dispositions relatives au transfert du ...

Elargissement de la réparation du préjudice d’anxiété dû à l’amiante

Par un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a élargi la possibilité de réparation du préjudice d’anxiété du fait de l’exposition à l’amiante. ...

Le droit social et les procédures collectives dans la Loi PACTE

La loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Son objectif principal est de ...

L’obligation de loyauté du sportif salarié en arrêt de travail

Par un arrêt du 20 février dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que pouvait être qualifiée de faute grave le fait, pour un sportif professionnel en arrêt maladie, de ne pas suivre les soins prescrits pour sa récupération physique.

Précision des conditions de délivrance de la carte de séjour « passeport talent »

Différents décrets et arrêtés en dates des 27 et 28 février derniers et entrant en application au 1er mars 2019 sont venus préciser les conditions de délivrance des cartes de séjour dit ...