Menu
Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 09 mars 2018 Les enjeux juridiques du projet de loi asile et immigration de 2018

Il y-a refonte des droits et garantis des demandeurs d'asile

Voir cette actualité
Le 09 mars 2018 Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l'article 5-2° de la loi relative à l'Etat d'urgence de 1955

Le Conseil constitutionnel a opéré un contrôle de proportionnalité entre le but de préservation de l'ordre public visé par la loi et la liberté de circulation des individus

Voir cette actualité
Le 09 mars 2018 Harcèlement moral: Le poste du salarié joue pour prouver sa mauvaise foi dans la présentation de harcèlement moral pas suffisamment justifié

La Cour de cassation donne des précisions concernant la charge de la preuve incombant à l'employeur pour démontrer la mauvaise foi d'un salarié s'estimant harcelé.

Voir cette actualité
Le 08 mars 2018 Articulation liberté de circulation et contrôles Schengen aux frontières

Le Conseil d'Etat affirme la légalité des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen décidés par les autorités françaises

Voir cette actualité
Le 08 mars 2018 La précision des conditions libératoires du reçu pour solde de tout compte

Pour etre libératoire, le reçu pour solde de tout compte ne doit pas renvoyer, pour les sommes mentionnées, à un document annexé.

Voir cette actualité
Le 07 mars 2018 Clause de non-concurrence: La Cour de cassation donne des précisions sur l'expiration du délai de rétractation.

Lorsqu'un salarié conclut une rupture conventionnelle, la rétractation est valable si le salarié a envoyé sa demande dans le délai de quinze jours prévu par l'article L.1237-12 du Code du travail.

Voir cette actualité
Le 07 mars 2018 Clause de non-concurrence : la modulation de la contrepartie financière n'est pas non plus applicable à la rupture conventionnelle

La Cour de cassation se penche pour la première fois sur la possibilité de modulation de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle. 

Voir cette actualité
Le 07 mars 2018 Accident de mission : le salarié est-il protégé comme pour un accident du travail ?

Un salarié qui fait une chute dans une discothèque à 3 heures du matin alors qu’il se trouve en mission à l'étranger est-il victime d’un « accident de mission » ? C'est la question surprenante qui a été posée récemment à la Cour de cassation.

Voir cette actualité
Le 07 mars 2018 REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LA PROMESSE D'EMBAUCHE ET NOUVELLE INSECURITE JURIDIQUE POUR LES EMPLOYEURS

La Cour de cassation change sa jurisprudence et considère qu'un document écrit où sont marqués le poste, le lieu de travail et la rémunération ne constitue pas forcément une promesse d'embauche valant contrat de travail mais peut devenir une offre

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 Renforcement de la répression des discriminations

Le décret n°2017-1230 du 3 août 2017 publié au JO le 5 août 2017 renforce la répression des manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 Victime handicapée et logement

Dans l’arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a clarifié sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes handicapées. La solution est claire, ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 Application de la décennale pour les éléments d’équipements installés après la construction

Une pompe à chaleur air-eau avait été installée par le propriétaire d’un pavillon. Des dysfonctionnements graves ont été constatés ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 Droit du conjoint biologique à l’adoption simple et rejet de la transcription à l’état civil de la mère d’intention

Par quatre affaires jugées conjointement, la Cour de cassation a validé le droit du conjoint du père biologique à l’adoption simple de l’enfant mais d’un ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 Rejet de la mention “sexe neutre” à l’état civil

La mention « sexe neutre » à l’état civil a été rejetée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2017. ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 La résiliation et l’interdépendance contractuelle

Deux importants arrêts ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2017 concernant l’interdépendance contractuelle.Ces ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 La rémunération du gérant d’une SARL

La rémunération du gérant d’une SARL est fixée soit par une décision collective des associés soit par les statuts.La Cour de cassation a eu à ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire est l’une des sanctions de l’employeur qui manque à ses obligations.Elle permet au Conseil des prud’hommes de prononcer la rupture du contrat ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 Faute grave et arrêt de travail

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2017 rappel les règles applicables quant aux modalités de reprise du poste du salarié à la suite d’un ...

Voir cette actualité
Le 15 février 2017 Transaction immobilière : transparence des prix au 1re avril 2017

Cet arrêté modifie les modalités d’affichage des annonces immobilières concernant la vente, la location ou la sous-location non saisonnières. Ce sont les ...

Voir cette actualité
Le 15 février 2017 le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité

La Cour de cassation a jugé le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité. Elle ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »