Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social > Licenciement discriminatoire et état de santé

Licenciement discriminatoire et état de santé

Le 02 mai 2018
Licenciement discriminatoire et état de santé
Le juge vérifie si le licenciement est justifié par des éléments objectifs à toute discrimination




Dans cette espèce en date du 21 mars 2018, la Chambre Sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas du licenciement discriminatoire en raison de l’état de santé du salarié.
 
Dans les faits, il s’agissait d’une juriste en contentieux qui avait eu un arrêt de travail puis a été licenciée pour faute grave.
 
La Cour d’Appel de Paris a déclaré nul le licenciement de la salariée pour discrimination liée à son état de santé et a donc ordonné la réintégration de la salariée dans son emploi et a condamné l’employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire.
 
Ce raisonnement est suivi par la Cour de cassation.
 
En effet, l’employeur faisait grief aux juges d’Appel d’accueillir favorablement les demandes de la salariée. Le pourvoi en cassation de l’employeur est donc rejeté.
 
Selon la Chambre Sociale de la Cour de cassation, la salariée était fragilisée depuis quelques mois par des problèmes de santé et la décision de rompre le contrat de travail était déjà prise au moment de son retour d’arrêt de travail pour maladie. Ces éléments laissent présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé de la salariée.
 
Pour la Cour de cassation, l’employeur ne démontre pas que son comportement n’était pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l’état de santé de la salariée.
 
En effet, en matière de discrimination au travail, il s’agit d’appliquer l’article L.1132-1 du Code du travail et la jurisprudence afférente.
 
Il en ressort donc qu’il est nécessaire que le salarié qui se dit victime de discrimination rapporte la preuve d’éléments de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination ; à charge pour l’employeur de justifier d’éléments objectifs de nature à exclure toute discrimination.
 
Dans les faits de cet arrêt, la solution retenue par la Cour de cassation était attendue car la salariée avait quitté son poste pour arrêt maladie, et la décision de son licenciement était déjà prise au moment de son retour d’arrêt de travail. C'est dans ces conditions que la Chambre Sociale se prononce dans le même sens que la Cour d'Appel de Paris.

Cass.; Soc.; 21 mars 2018, n°16-22568

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit social

c