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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
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Droit pénal

Le 03 juin 2019 Précision sur la motivation du refus d’aménagement d’une peine par le juge

Par un arrêt du 9 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de refus d’un aménagement d’une peine par le juge. Aussi, en présence du ...

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Le 21 février 2019 Etat des lieux de la réforme de la justice adoptée par le parlement

Le projet de réforme de la justice a définitivement été adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 18 au 19 février 2019, avec un total de 31 voix contre 11. Ledit projet a pourtant ...

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Le 08 août 2017 Renforcement de la répression des discriminations

Le décret n°2017-1230 du 3 août 2017 publié au JO le 5 août 2017 renforce la répression des manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se ...

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Le 15 février 2017 L’interdiction pour un journaliste de filmer une perquisition

Le 12 novembre  2015, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention a mis en œuvre une perquisition au domicile M.X, sans l’aval de ce dernier. ...

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Le 15 février 2016 L’imputation d’une infidélité ne suffit pas à caractériser une atteinte diffamatoire

L’imputation d’une infidélité conjugale n’est pas, à elle seule, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

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Le 15 février 2016 Chantage affectif et menaces de coming out

La menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la personne menacée.

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Le 22 mai 2014 Rapport annuel de l’AGRASC : bilan 2013 de la confiscation des avoirs criminels.

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié, le 16 mai 2014, son rapport annuel présentant les données chiffrées de son ...

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Le 09 mai 2014 La légalité du nouveau fichier de police ?

Le Conseil d’État a rejeté le recours que la Ligue des droits de l’homme avait dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires.   Source : ...

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Le 09 mai 2014 Conférence de droit pénal : la contrainte pénale, une nouvelle peine ? - 12 mai 2014

Cycle Pénal 2014 - Le droit pénal en mouvement Cycle de conférences sous la direction scientifique tels que : Monsieur Serge GUINCHARD, recteur honoraire ...

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Le 09 mai 2014 Le congrès des pénalistes francophones

Le prochain congrès International du CIPF se déroulera en Andorre les 15 et 16 mai 2014 sur le thème du droit pénal et des nouvelles ...

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Le 30 avril 2014 Deux magistrats twittent pendant une audience de la cour d’assises des Landes !

Le Conseil supérieur de la magistrature vient de faire savoir qu’il n’appréciait guère de tel manquement en indiquant notamment que le magistrat doit être ...

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