Par une ordonnance du 5 mars 2021, le Conseil d’Etat vient rappeler le caractère fondamental du droit au procès équitable en considérant comme contraire à la convention européenne de ...
Par un arrêt du 9 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de refus d’un aménagement d’une peine par le juge. Aussi, en présence du ...
Le projet de réforme de la justice a définitivement été adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 18 au 19 février 2019, avec un total de 31 voix contre 11. Ledit projet a pourtant ...
Le décret n°2017-1230 du 3 août 2017 publié au JO le 5 août 2017 renforce la répression des manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se ...
Le 12 novembre 2015, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention a mis en œuvre une perquisition au domicile M.X, sans l’aval de ce dernier. ...
